Plaques ondulées grises d’avant 1997 : interdiction de les donner

Offrir ses vieilles plaques ondulées grises à un voisin est interdit par la loi, y compris pour couvrir un poulailler.

Un samedi de novembre. Un propriétaire démonte la toiture de son abri de jardin, des plaques en fibrociment qui ont vieilli sous la pluie et le gel. Il se dit que le voisin cherche justement de quoi abriter ses poules, et que rien ne doit se perdre. Le raisonnement paraît imparable : les plaques tiennent encore, elles serviraient à un usage modeste, et personne n’en tirerait un euro. Sauf que le don gratuit entre voisins entre pourtant dans le champ de l’interdiction.

Pourquoi ce geste du quotidien pose-t-il problème ?

Le réflexe du réemploi, celui qui pousse à garder la moindre planche ou la moindre vis, a de quoi séduire. Les couvreurs répètent pourtant la mise en garde depuis longtemps. Le fibrociment posé il y a des décennies relève d’un décret de 1996 que peu de particuliers ont lu.

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdit la cession d’amiante, gratuite ou payante.

Les plaques en fibrociment posées avant 1997 contiennent probablement de l’amiante. Probablement, parce que la couleur grise, le relief des ondulations ou l’usure du matériau ne suffisent pas à trancher. Seule une analyse en laboratoire permet d’en être sûr.

Que dit exactement le décret du 24 décembre 1996 ?

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 est en vigueur depuis le 1er janvier 1997. Son article 1 se découpe en deux volets : la protection des travailleurs d’un côté, celle des consommateurs de l’autre. Le second concerne directement le propriétaire de l’abri.

Au titre de la protection des consommateurs, le texte interdit la fabrication, l’importation, la mise sur le marché national, l’exportation, la détention en vue de la vente, l’offre et la vente de l’amiante et de tout produit qui en contient. Il ajoute la cession « à quelque titre que ce soit », formule qui englobe le don.

Gratuit ou payant, le texte ne fait pas la différence.

Le volet consacré aux travailleurs vise de son côté les fibres d’amiante, qu’elles soient ou non incorporées à des matériaux, produits ou dispositifs. Un rapport du Sénat le confirme : l’amiante n’est interdit en France que depuis cette date, et par ce seul décret. Avant 1997, il circulait librement dans les matériaux de toiture comme dans bien d’autres produits.

Un abri de jardin de 29 ans minimum

Un abri de jardin posé avant 1997 a donc au moins 29 ans. Gris, ondulé, d’avant 1997 : le soupçon s’installe. Le texte vise l’acte de cession lui-même, pas la destination de la plaque. Que le voisin veuille en faire le toit d’un poulailler, d’un bûcher ou d’un abri à vélos ne change pas la nature du geste.

Tant que le doute subsiste, le propriétaire s’exposerait à céder un produit susceptible de contenir de l’amiante, ce que l’article 1 interdit. Le voisin, lui, n’aurait aucun moyen de le savoir sans analyse.

Le piège du poulailler

Reste le sort du poulailler, qui illustre bien le piège. Pour recouvrir un nouvel édifice avec des plaques d’abri, il faudrait sans doute les recouper, les percer, les déplacer, soit autant de gestes que les précautions habituelles déconseillent.

Le risque passerait alors d’un propriétaire qui se pose la question à un voisin qui ne se la pose pas.

Et une fois les plaques fixées sur la charpente, plus personne ne se souviendrait d’où elles viennent.

Où déposer des plaques en fibrociment ?

Pour s’en débarrasser, il ne faut les déposer ni dans une déchèterie classique ni dans la nature. Le fossé, le bois derrière le jardin ou le talus au bord de la route sont donc exclus. La déchèterie du coin, qui reçoit pourtant tant d’autres déchets de bricolage, ne convient pas non plus.

Une solution existe : certaines collectivités organisent des collectes dédiées à l’amiante lié pour les particuliers, gratuites et sur inscription. Le Smictom Centre Ouest, en Ille-et-Vilaine, en propose deux par an, en juin et en décembre. Le service couvre 63 communes et s’adresse aux habitants qui y résident. Les dépôts de professionnels n’y sont pas autorisés.

Toutes les collectivités n’organisent pas ce type de collecte, et celles qui le font ne retiennent pas forcément les mêmes dates. Le bon interlocuteur est la communauté de communes ou le syndicat de déchets dont dépend la commune : c’est lui qui indique si une collecte existe, quand elle a lieu et comment s’inscrire.

Démonter sans respirer la poussière

Si les plaques sont déjà au sol, ou sur le point de l’être, quelques précautions sont conseillées. Mouiller les plaques avant de les manipuler, éviter de les casser, renoncer aux outils électriques et porter un masque figurent parmi les gestes habituellement recommandés.

Donnés ici à titre de précaution, ils ne remplacent pas l’avis d’un couvreur.

Une plaque brisée risquerait de libérer des poussières, d’où l’intérêt de la garder entière. Mieux vaut sans doute les empiler à l’écart des zones de passage, à l’abri de la pluie et des enfants, sans rien percer ni recouper.

Comment expliquer le refus au voisin ?

Le poulailler du voisin devra trouver sa couverture ailleurs. La conversation de palier est sans doute le plus délicat de l’affaire, tant le refus d’un cadeau passe volontiers pour un affront.

Il suffit pourtant d’expliquer que des plaques soupçonnées d’amiante ne se cèdent plus depuis 1997, même gratuitement, et que le propriétaire va se renseigner sur la collecte.

Un appel à la communauté de communes ou au syndicat de déchets règle la partie pratique : date de collecte, modalités d’inscription, conditions de dépôt.

Rien n’empêche d’inviter le voisin à faire de même s’il garde lui aussi un vieux stock de plaques dans un coin du terrain.

Dans le territoire du Smictom Centre Ouest, un démontage de novembre tombe plutôt bien : la collecte de décembre est la plus proche, et l’inscription est obligatoire. Hors de ce périmètre, le calendrier peut être tout autre, avec une seule session annuelle ou aucune. Qui rate celle de décembre dans ce syndicat doit attendre juin.