Terrain hérité : à deux rues de chez lui, la mairie agit sans attendre

Un terrain reçu en héritage et abandonné à deux pas de chez soi peut déclencher un arrêté du maire sans que le propriétaire ait été appelé au préalable.

Il habite à deux rues de là, n’a plus mis les pieds sur la parcelle depuis trois ans. Les ronces ont gagné les clôtures des voisins, un portillon rouillé tient à peine debout. Un matin de juin, il reçoit une lettre recommandée de la mairie : mise en demeure de remettre le terrain en état sous quinze jours, faute de quoi la commune interviendra à ses frais. Il se demande qui a appelé la mairie. Personne n’a eu besoin de le faire : le maire peut se saisir du dossier seul, à condition que les critères légaux soient réunis.

Ce que la loi autorise sans qu’un voisin se plaigne

Le texte qui permet cette intervention est l’article L2213-25 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 23 février 2022 après la loi n°2022-217. Il vise un terrain non bâti, ou la partie non bâtie d’un terrain, que son propriétaire ou ses ayants droit n’entretiennent pas.

Le maire peut alors, pour des motifs d’environnement, lui imposer par arrêté de réaliser à ses frais les travaux de remise en état, après mise en demeure.

Le texte dit « le maire peut », jamais « le maire doit ». Aucune obligation d’agir ne pèse sur la commune, mais le pouvoir existe dès que les conditions sont remplies. Un appel téléphonique du voisin n’est pas une condition préalable : la mairie peut constater le défaut d’entretien par elle-même, lors d’une simple visite de quartier ou d’un passage d’un agent municipal.

Où doit se trouver le terrain pour que l’article s’applique ?

Premier filtre : le lieu. Le terrain doit se trouver en zone d’habitation ou à moins de 50 m des maisons. Une parcelle coincée entre des pavillons, avec des clôtures contre lesquelles poussent les ronces, remplit cette condition sans difficulté.

Un terrain éloigné de toute habitation et hors zone d’habitation sort du champ de l’article. Le ministère lit l’expression « à moins de 50 m des habitations » comme une distance générale, pas seulement par rapport aux maisons du propriétaire lui-même.

La loi ne définit ni les « motifs d’environnement » ni ce qu’est un terrain non entretenu. C’est le maire qui apprécie, au cas par cas. Des ronces qui s’appuient sur les clôtures des voisins peuvent entrer dans ce cadre, mais aucun texte ne garantit qu’un maire les jugera suffisantes.

• Les gravats et les détritus peuvent aussi justifier l’intervention, comme le rappelle une réponse ministérielle du 26 décembre 2019.
• Une parcelle utilisée comme dépôt sauvage peut donc relever de la procédure, même si la végétation n’y a rien de spectaculaire.
• Une maison sur la parcelle n’empêche pas le maire d’agir sur la partie non bâtie, comme l’indique une réponse ministérielle du 27 décembre 2018.

De la mise en demeure aux travaux d’office : comment se déroule la procédure ?

La procédure suit un ordre précis. Le maire constate le défaut d’entretien, puis met le propriétaire en demeure par arrêté de réaliser les travaux de remise en état. L’arrêté indique le jour à partir duquel, si rien n’a été fait, la commune pourra agir.

Passé cette date, la mairie peut intervenir à la place du propriétaire. Les travaux exécutés d’office le sont aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit, pas à ceux de la commune.

Un débroussaillage ou une évacuation de gravats peut figurer parmi les travaux prescrits, la nature exacte relevant de l’arrêté.

Le texte vise le propriétaire ou ses ayants droit, ce qui couvre aussi les héritiers. Un terrain reçu par succession reste donc dans le champ de la procédure. Délaisser la parcelle ne met pas à l’abri d’un arrêté.

Que se passe-t-il si le terrain appartient à plusieurs héritiers en indivision ?

Une parcelle héritée peut appartenir à plusieurs personnes à la fois, ce qui complique la question de savoir à qui écrire. Le législateur a prévu le cas où l’identification échoue.

Si le propriétaire ou un indivisaire n’a pas pu être identifié, la notification faite à la mairie est valable. Un héritier injoignable, ou un indivisaire dont personne ne connaît l’adresse, ne bloque donc pas la procédure.

La commune n’a pas à retrouver chaque membre de la famille avant d’avancer. Un seul destinataire connu suffit pour que l’arrêté soit opposable à l’ensemble des ayants droit. Pour un héritage en indivision, cela signifie qu’un seul héritier peut recevoir la mise en demeure, et la facture des travaux d’office engage ensuite tous les indivisaires.

Un décret jamais publié, un article appliqué quand même

L’article renvoyait à un décret d’application. Ce décret n’est jamais paru. Le Conseil d’État a pourtant jugé, le 11 mai 2007 (n°284681), que l’article s’applique sans lui.

Reste une limite de taille : le maire n’est pas obligé d’agir.

Dans la même décision, le Conseil d’État retient que son refus n’est illégal qu’en cas d’atteinte grave à l’environnement. Un voisin excédé par les ronces ne peut donc pas compter sur une intervention automatique de la commune. Un signalement à la mairie peut conduire la commune à constater sur place le défaut d’entretien, mais il n’oblige pas le maire.

Côté propriétaire : comment garder la main sur le calendrier ?

Faire débroussailler avant tout arrêté évite que la commune fasse exécuter les travaux d’office à ses frais. Pour un héritage en indivision, un échange avec les autres héritiers sur la personne qui s’en charge permet de répartir la dépense avant qu’une facture ne tombe.

Un mot à la mairie pour lui communiquer une adresse à jour règle aussi le risque d’une notification qui n’atteindrait personne. Entretenir ne signifie pas forcément construire ni vendre : la procédure ne porte que sur la remise en état du terrain.

• Les ronces coupées, la parcelle retombe hors du radar de la mairie, même si rien d’autre ne change.
• Aucun montant de travaux n’est fixé par la loi, et la somme réclamée dépend donc de ce que l’arrêté prescrit.
• La facture arrive après l’exécution des travaux, pas avant : difficile de budgéter sans connaître le prestataire choisi par la mairie.

Un terrain qui ne gêne personne, loin des habitations, ne déclenchera sans doute rien. Mais à deux rues de chez soi, avec des voisins qui voient les ronces tous les matins en sortant de chez eux, l’arrêté peut tomber sans qu’aucun appel n’ait été passé.