Clôture tombée après le vent : le bornage n’est pas toujours à vos frais seuls
Clôture tombée après le vent : le bornage n’est pas toujours à vos frais seuls Vous croyez devoir payer seul le géomètre après qu’une tempête a couché votre clôture, mais l’article 646 du Code civil impose depuis 1804 un partage des frais…










